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Sédation et fin de vie du patient mineur : aspects juridiques - 24/02/24

Sedation and end of life of the minor patient: Legal aspects

Doi : 10.1016/j.meddro.2023.09.001 
Valentine Basse : Master 2 droit de la santé, Cécile Manaouil  : Professeur en médecine légale et en droit de la santé, praticien hospitalier
 CHU d’Amiens, université de Picardie-Jules-Verne, EA 3911, CEPRISCA, Amiens, France 

Auteur correspondant.

Résumé

À l’heure où le législateur s’apprête à modifier la loi Claeys Léonetti, il paraît utile de rappeler la législation en vigueur pour les mineurs et les enjeux éthiques du débat. Si la décision de limitation ou d’arrêt d’une thérapeutique active (LATA) concerne un mineur, l’avis des titulaires de l’autorité parentale est demandé, sauf si l’urgence rend impossible cette consultation. Il n’y a en revanche pas d’obligation législative ou réglementaire d’obtenir le consentement des parents. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont ouvert la brèche à un contentieux complexe à comprendre pour les soignants qui doivent, à la demande de la justice, poursuivre des soins, qu’ils estiment relever de l’obstination déraisonnable. Nous étudierons quatre cas concernant des mineurs jugés par le Conseil d’État.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

At a time when the legislator is preparing to modify the Claeys Léonetti law, it seems useful to recall the legislation in force for minors and the ethical issues of the debate. If the decision to limit or stop active therapy (LATA) concerns a minor, the opinion of the holders of parental authority is requested, unless the emergency makes this consultation impossible. On the other hand, there is no legislative or regulatory obligation to obtain parental consent. The Council of State and the Constitutional Council have opened the way to a complex dispute to understand for caregivers who must, at the request of justice, continue care, which they consider to be unreasonable obstinacy. We will study four cases concerning minors judged by the French Council of State.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Mineur (fin de vie), Suicide assisté mineur, Euthanasie(mineur), Fin de vie (mineur)

Keywords : Minor (euthanasia), End of life (Mineur), Assisted suicide (minor)


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Vol 2024 - N° 184

P. 11-21 - février 2024 Retour au numéro
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